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92-60069 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Residency

Numéro de cause 92-60069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a lower court's decision that rejected their challenge to an individual's registration on the communal electoral roll, based on the assertion that the registered person neither paid local residence taxes nor resided in the commune. The high court dismissed the appeal of one challenger because they were not a party to the original proceedings and upheld the lower court's ruling for the remaining challenger, reasoning that the mere absence of the contested voter's name from the 1991 property tax rolls, even with returned mail, was insufficient evidence to disprove all other possible grounds for maintaining their registration, thereby affirming that the burden of proof rests on the challengers to demonstrate the requisite conditions for registration were no longer met.

Regeste Legislator

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DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X, REJETTE le pourvoi de M. Z; Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Proof of Non-Residency: The high court dismissed the appeal of one challenger because they were not a party to the original proceedings and upheld the lower court's ruling for the remaining challenger, reasoning that the mere absence of the contested voter's name from the 1991 property tax rolls, even with returned mail, was insufficient evidence to disprove all other possible grounds for maintaining their registration, thereby affirming that the burden of proof rests on the challengers to demonstrate the requisite conditions for registration were no longer met.

Mots-clés

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registre des électeurs fardeau de la preuve registre de l'impôt fraude électorale preuve de l'apatridie moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X
The court declared the appeal filed by M. X... inadmissible because he was not a party to the original proceedings.
REJETTE le pourvoi de M. Z
The court rejected the appeal filed by M. Z... based on the reasoning that the evidence presented was insufficient to justify the deletion from the electoral roll.
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90-60331
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof
03-60250
Electoral Registration Challenge Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Residence
89-60526
Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
JURITEXT000007076527
Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Lack of Proof
01-60153
Elector Challenge to Voter Registration Dismissed on Insufficient Proof of Non-Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X...

The court declared the appeal filed by M. X... inadmissible because he was not a party to the original proceedings.

REJETTE le pourvoi de M. Z...

The court rejected the appeal filed by M. Z... based on the reasoning that the evidence presented was insufficient to justify the deletion from the electoral roll.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

2°/ M. Claude X..., demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. René Z... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y... Catherine, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ;

Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;

REJETTE le pourvoi de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.