Voter Registration Challenge Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a lower court's decision which rejected their request to remove an individual from the communal electoral roll on the grounds that the person was neither listed for local habitation taxes nor domiciled in the commune. The high court dismissed one appeal as inadmissible because that appellant was not a party to the initial proceedings, and it rejected the other appeal, reasoning that the lower court correctly placed the burden of proof on the challengers to demonstrate the voter no longer met the registration requirements, and the mere absence of the individual's name from 1991 property tax rolls, even with returned mail, was insufficient, on its own, to overcome all other possible legal grounds for continued registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE le pourvoi de M. Y, REJETTE le pourvoi de M. Z; Voter Registration Challenge Appeal Dismissed: The high court dismissed one appeal as inadmissible because that appellant was not a party to the initial proceedings, and it rejected the other appeal, reasoning that the lower court correctly placed the burden of proof on the challengers to demonstrate the voter no longer met the registration requirements, and the mere absence of the individual's name from 1991 property tax rolls, even with returned mail, was insufficient, on its own, to overcome all other possible legal grounds for continued registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly declares the appeal filed by M. Y... inadmissible.
This order explicitly rejects the appeal filed by M. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
2°/ M. Claude Y..., demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux,
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X... Marie-Pierre, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ;
Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;
Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ;
REJETTE le pourvoi de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.