Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60064 Généré par l'IA

Challengers' Burden of Proof in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 92-60064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two appellants sought the removal of an individual from the local electoral roll, alleging the person was neither registered for local residence taxes nor domiciled in the commune; the Court of Cassation dismissed the appeal of one appellant for lack of standing and rejected the appeal of the other because the lower court correctly found that the burden of proof lay with the challengers, and the mere absence of the challenged voter's name on the property tax rolls, even with returned mail, was insufficient, on its own, to overcome all other possible legal grounds for retaining the voter's registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Challengers' Burden of Proof in Electoral Roll Challenge: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve registre des électeurs motifs de cassation moyens invocables fraude électorale qualité pour recourir
Généré par l'IA
09-60077
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger
90-60223
Electoral Roll Challenge Burden of Proof Appeal
89-60449
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger
10-60141
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof and Judge-Party Conflict
01-60168
Elector Challenge to Registration and Burden of Proof

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude),

2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Mme Angèle X..., demeurant ... (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ;

Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. Y... ;

REJETTE le pourvoi de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.