Electoral Roll Challenge Regarding Residence and Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants challenged a lower court's decision which rejected their appeal seeking the removal of an individual from the electoral roll of a commune, arguing the individual lacked residence and was not listed for local taxes. The high court dismissed the appeal of one appellant as inadmissible because he was not a party to the original proceedings, and rejected the substantive appeal of the other, reasoning that the mere absence of the individual's name from property or residence tax rolls for a specific year, even supported by a returned convocation letter, was insufficient to prove that the registered voter no longer met any of the necessary conditions for remaining inscribed on the electoral list.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit irrecevable le pourvoi de M. Y, REJETTE le pourvoi de M. Z; Electoral Roll Challenge Regarding Residence and Tax Status: The high court dismissed the appeal of one appellant as inadmissible because he was not a party to the original proceedings, and rejected the substantive appeal of the other, reasoning that the mere absence of the individual's name from property or residence tax rolls for a specific year, even supported by a returned convocation letter, was insufficient to prove that the registered voter no longer met any of the necessary conditions for remaining inscribed on the electoral list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal from Mr. Y... inadmissible.
The court explicitly rejected the appeal from Mr. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude),
2°) M. Claude Y..., demeurant ... (Aude), Fitou,
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X... Alain, alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ;
Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;
Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
Dit irrecevable le pourvoi de M. Y... ;
REJETTE le pourvoi de M. Z... ;