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92-60061 Généré par l'IA

Appeal Concerning Removal of Elector from Communal Electoral Roll

Numéro de cause 92-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a judgment from the lower court that rejected their request to remove an elector from the communal electoral roll, asserting the elector did not pay local taxes or reside in the commune. The high court deemed the appeal inadmissible for one appellant because they were not a party to the original proceedings, and for the other, it upheld the lower court's reasoning, stating that the burden of proof rests on those contesting the registration, and merely showing the elector's name was absent from the 1991 property tax rolls was insufficient to overcome all other potential bases for lawful registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi de M. Z, Dit irrecevable le pourvoi de M. Y; Appeal Concerning Removal of Elector from Communal Electoral Roll: The high court deemed the appeal inadmissible for one appellant because they were not a party to the original proceedings, and for the other, it upheld the lower court's reasoning, stating that the burden of proof rests on those contesting the registration, and merely showing the elector's name was absent from the 1991 property tax rolls was insufficient to overcome all other potential bases for lawful registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve élection dans le cadre des droits politiques éloignement contentieux électoral droit d'enregistrement impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi de M. Z
This is the final order dismissing the appeal of Mr. Z....
Dit irrecevable le pourvoi de M. Y
This is the final order declaring the appeal of Mr. Y... inadmissible.
Généré par l'IA
89-60692
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Roll
95-60299
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Dismissed
95-60142
Appeal Against Removal from Electoral Roll Upheld
01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
89-60392
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi de M. Z...

This is the final order dismissing the appeal of Mr. Z....

Dit irrecevable le pourvoi de M. Y...

This is the final order declaring the appeal of Mr. Y... inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. René Z..., demeurant ... (Aude),

2°) M. Claude Y..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Casimir X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. René Z... et M. Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ;

Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Y..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. X... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

Dit irrecevable le pourvoi de M. Y... ;

REJETTE le pourvoi de M. Z... ;