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92-60055 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy

Numéro de cause 92-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing of the appeal against a decision rendered by the lower court on February 7, 1992, concerning the appellant's right to be included on the electoral list of a commune, was not accompanied by a copy of the decision being contested, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading to the penalty of inadmissibility being pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy: 15-2 of the Electoral Code, leading to the penalty of inadmissibility being pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection cas d'exclusion latoisage recours contre des décisions administratives recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because it was not accompanied by a copy of the decision as required by this article.
Généré par l'IA
07-60127
Supreme Court Upholds Rejection of Electoral List Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
96-60073
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
95-60630
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007075724
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Copy of Challenged Decision
90-60215
Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility for Missing Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it was not accompanied by a copy of the decision as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Escaro (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc contre le jugement, qui rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Escaro ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;