Association v. Dance Instructor (Employment Status Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a lower court's ruling that ordered it to pay outstanding salaries and issue employment documents to an individual who had provided dance instruction from September to December 1986, with the association arguing the instructor was a volunteer. The high court rejected the appeal because the association failed to appear before the lower labor court despite being duly summoned, rendering the appellant's new argument regarding the instructor's volunteer status inadmissible as it was a novel mixture of fact and law presented for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association v. Dance Instructor (Employment Status Appeal): The high court rejected the appeal because the association failed to appear before the lower labor court despite being duly summoned, rendering the appellant's new argument regarding the instructor's volunteer status inadmissible as it was a novel mixture of fact and law presented for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Jazz dance studio, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de Mlle Martine Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement de salaires et de délivrance de bulletin de paye et de certificat de travail contre l'Association Jazz dance studio à la suite des cours de danse qu'elle a assurés dans cette association de septembre à décembre 1986 ; qu'après audition de la responsable des cours de danse de l'association qui avait engagé l'intéressée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 janvier 1988, fait droit aux demandes de la salariée ;
Attendu que le président de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de salaires et à la délivrance des documents réclamés, alors que Mle Y... était bénévole ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'association Jazz dance studio, bien que régulièrement convoquée par exploit d'huissier, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Association Jazz dance studio, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.