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90-12158 Généré par l'IA

Double Jeopardy Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-12158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a second appeal with the Court of Cassation against the same judgment from the Tribunal de Grande Instance of Pointe-à-Pitre that it had already appealed on an earlier date. The Court ruled that the second appeal was inadmissible based on the principle that no party can appeal the same decision twice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Double Jeopardy Appeal Inadmissibility: The Court ruled that the second appeal was inadmissible based on the principle that no party can appeal the same decision twice.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la double peine responsabilité limitée recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order stating the outcome of the appeal (inadmissibility).
Généré par l'IA
93-10682
Double Appeal Inadmissible
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
90-16297
Second Appeal Against Same Ruling Inadmissible
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order stating the outcome of the appeal (inadmissibility).

Condamne la société Belle Epoque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Belle Epoque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et ses bureaux à La Marina (Guadeloupe), Pointe-à-Pitre, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard Y..., demeurant Morne Ninine La Marina X... (Guadeloupe), le Gosier,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belle Epoque, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que la société Belle Epoque, qui s'était pourvue, le 15 janvier 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 9 novembre 1989, a formé, le 26 février 1990, un nouveau pourvoi contre la même décision ;

Que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Belle Epoque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.