Property Owner Dispossession Damages Overlap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property owner sought damages from an individual who caused dispossession, the appellate court upheld the award of compensation equivalent to two years' rent for the prejudice suffered by the occupant company, but erred by additionally awarding a fixed sum in damages to the same company. The High Court quashed the portion of the ruling awarding the additional damages, reasoning that indemnification for the loss of use of the property (indemnité d'occupation) already covered the prejudice sustained by being deprived of the use of the asset, thus constituting a double reparation for the same harm, in violation of the Civil Code provision governing liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Property Owner Dispossession Damages Overlap: The High Court quashed the portion of the ruling awarding the additional damages, reasoning that indemnification for the loss of use of the property (indemnité d'occupation) already covered the prejudice sustained by being deprived of the use of the asset, thus constituting a double reparation for the same harm, in violation of the Civil Code provision governing liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision because it found the award of damages constituted a double compensation for the same prejudice.
This provision orders the losing party (Société L'Hacienda) to pay the costs and expenses of executing the present judgment to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges, Henri X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :
1°) de la société L'Hacienda, ayant son siège Villa La Masia, avenue de Lohobiague à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),
2°) de M. Raymond Y...,
3°) de Mme Henriette Y...,
demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Hacienda et des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturation, que le préjudice subi par la société L'Hacienda devait être réparé par une somme correspondant à deux années de loyer ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société L'Hacienda la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1989) retient que le fait que cette société ait été dépossédée de son bien pendant deux ans lui a causé un préjudice différent de celui que répare l'indemnité d'occupation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de cette indemnité est de réparer le préjudice que le propriétaire subit en étant privé de la jouissance de son bien, la cour d'appel, qui a alloué à la société L'Hacienda une double réparation pour un même préjudice, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer 50 000 francs de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 1989,
entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société L'Hacienda, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.