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90-10685 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Lease Breach Notice and Ownership Transfer

Numéro de cause 90-10685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor appealed a decision that ruled in favor of the tenants, who had been subject to a notice to remedy a breach of their lease by modifying a display window. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the tenants had complied with the required notice by covering the display window, and further determined that a pre-existing donation-partition granting the nude ownership of the leased commercial property to the tenants' son, occurring during the tenants' lifetime, did not constitute an assignment of the lease requiring the tenants to provide a copy to the lessor within one month.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Lessor Appeal Regarding Lease Breach Notice and Ownership Transfer: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the tenants had complied with the required notice by covering the display window, and further determined that a pre-existing donation-partition granting the nude ownership of the leased commercial property to the tenants' son, occurring during the tenants' lifetime, did not constitute an assignment of the lease requiring the tenants to provide a copy to the lessor within one month.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété crédit-bailleur location immobilière manquement du bailleur locataire de remplacement droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
76-12645
Lessor Appeal Regarding Lease Termination for Unauthorized Assignment and Notice to Resume Possession
97-11554
Lessor's Appeal on Lease Termination Due to Set-Off of Occupation Rent
19/014941
Lessor Appeal on Commercial Lease Rent Adjustment
JURITEXT000006963656
Tenant Appeal on Eviction for Unauthorized Apartment Modification
71-70104
Tenant's Standing to Appeal Amicable Transfer in Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.

Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve René X..., née Z..., demeurant à Albi (Tarn), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :

1°/ de M. Jacques Y...,

2°/ de Mme Cécile Y...,

demeurant ensemble à Albi (Tarn), ...,

3°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Sallanches (Haute-Savoie), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la bailleresse en relevant que celle-ci n'alléguait pas que la mesure prise par les locataires était impropre à faire cesser le manquement invoqué, a pu estimer, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer l'autorité de la chose jugée, qu'en masquant la vitrine présentoir, les époux Y... avaient déféré, dans le délai requis, à la mise en demeure qui leur avait été délivrée ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la donation-partage attribuant au fils des époux Y... la nue-propriété du fonds de commerce exploité dans les lieux, objet du bail, était sans incidence, du vivant des preneurs, sur les relations contractuelles de ceux-ci et de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte ne pouvait être considéré comme constituant une cession totale ou partielle du bail et que, dès lors, les preneurs n'avaient pas l'obligation d'en remettre une grosse à la bailleresse dans le mois de sa signature ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.