Land Consolidation and Rural Code Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a claim based on Article 32-1 of the Rural Code, where one party appealed a ruling concerning land parcels previously involved in a land consolidation (remembrement) procedure. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the opposing parties already owned the disputed parcels before the land consolidation operations, the specific provisions of Article 32-1 of the Rural Code were not applicable or opposable to them, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Consolidation and Rural Code Applicability: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the opposing parties already owned the disputed parcels before the land consolidation operations, the specific provisions of Article 32-1 of the Rural Code were not applicable or opposable to them, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly concluded that this article was not applicable to the respondents because they already owned the disputed parcels before the land readjustment operations.
The appellant was ordered to pay a sum to the respondents based on this article for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ferme du Bois Rodolphe à Pont-les-Moulins, Baume-les-Dames (Doubs),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Louis Y...,
2°/ Mme Anne-Marie Y...,
demeurant tous deux rue de la Gouille à Besançon (Doubs),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient déjà propriétaires des parcelles litigieuses avant les opérations de remembrement qui les leur avaient attribuées, la cour d'appel en a justement déduit que l'article 32-1 du Code rural ne leur était pas opposable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 7 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.