Withdrawal of Appeal in Commercial Real Estate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Rouen Court of Appeal in favor of a commercial real estate company, where the withdrawal was formally declared by the appellant's attorney on September 9, 1991, after the rapporteur's report had been filed, leading the court, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, to officially acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment on the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal in Commercial Real Estate Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to officially record the withdrawal of the appeal.
This constitutes the main operative order acknowledging the withdrawal.
This provision relates to the imposition of legal costs following the acknowledged withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB" , dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.