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90-21122 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Burden of Proof in Fault-Based Divorce Denied

Numéro de cause 90-21122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the husband sought the divorce based on marital fault, the wife appealed the decision granting the divorce against her, arguing that the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring her to justify her refusal to resume cohabitation or prove her health prevented it, rather than requiring the husband to prove his allegations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the evidence presented by the husband (including letters and an affidavit) as sufficient proof of the grievances and had properly determined that the wife failed to demonstrate a justification for the breakdown of the marital life, thus confirming that the court acted within its sovereign power of appraisal without violating the principle concerning the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Burden of Proof in Fault-Based Divorce Denied: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly assessed the evidence presented by the husband (including letters and an affidavit) as sufficient proof of the grievances and had properly determined that the wife failed to demonstrate a justification for the breakdown of the marital life, thus confirming that the court acted within its sovereign power of appraisal without violating the principle concerning the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve désunion conjugale cas de rigueur conjugal opposition au divorce principe d'allégation divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the appellee a sum of money.
Généré par l'IA
89-13513
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial
99-20385
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Denied
91-21531
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct
JURITEXT000006965246
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
89-13889
Husband's Fault-Based Divorce Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay the appellee a sum of money.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de M. Gabriel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;

Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la preuve des griefs invoqués par le mari résultait des pièces produites aux débats, notamment d'une attestation et de lettres adressées par l'épouse à son mari, l'arrêt relève que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'établissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, que l'épouse ne démontrait pas d'excuse et n'apportait pas la preuve contraire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation sans inverser la charge de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est équitable de condamner, sur le fondement de ce texte, Mme Y... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;