Winegrowers v. Hunting Concessionaire (Vineyard Damage Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves several winegrowers seeking compensation from a communal hunting concessionaire for damage caused to their vineyards by roe deer in 1976 and 1977, as per the law of April 17, 1899. The concessionaire appealed the decision that condemned him, arguing that the assessment report for the 1977 damage was invalid because the mayor appointed an estimator who was not the officially designated one for that period, and that the initial damage assessment was not immediately performed, violating procedural rules. The court dismissed the appeal, reasoning that despite procedural irregularities concerning the appointed estimator, these could not deprive the victims of their right to indemnity, especially since the concessionaire was represented during the assessment operations, and the resulting reports could still serve as elements for appreciating the existence and extent of the damage, further noting that the specific article cited by the appellant regarding damage assessment did not apply to vineyards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi du 17 avril 1899, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Winegrowers v. Hunting Concessionaire (Vineyard Damage Compensation): The concessionaire appealed the decision that condemned him, arguing that the assessment report for the 1977 damage was invalid because the mayor appointed an estimator who was not the officially designated one for that period, and that the initial damage assessment was not immediately performed, violating procedural rules. The court dismissed the appeal, reasoning that despite procedural irregularities concerning the appointed estimator, these could not deprive the victims of their right to indemnity, especially since the concessionaire was represented during the assessment operations, and the resulting reports could still serve as elements for appreciating the existence and extent of the damage, further noting that the specific article cited by the appellant regarding damage assessment did not apply to vineyards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly states that the article concerning the protection of gardens, orchards, nurseries, and isolated trees does not apply to vines, which is a basis for rejecting one branch of the appeal.
The Court used this article to rule on the matter of awarding indemnity for litigation costs (application équitable).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elmar XF..., demeurant au Wormberg (Bas-Rhin), Wissembourg,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit :
1°) de M. Otto I..., demeurant 8, Karlsruherstrasse, à Schweigen (Allemagne),
2°) de M. Kurt I..., demeurant 32, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
3°) de M. Walter XY..., demeurant 36, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
4°) de M. Wolfgang XC..., demeurant ... (Bas-Rhin),
5°) de M. Günter XY..., demeurant 33, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
6°) de Mme Hilda XZ..., demeurant 28, Ländelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
7°) de M. Walter V..., demeurant 25, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
8°) de M. Karl A..., demeurant 34, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
9°) de Mme Olga XX..., demeurant 23, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
10°) de M. Hermann B..., demeurant 14, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
11°) de M. Emil P..., demeurant 24, Längelsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
12°) de Mme Sofie K..., demeurant 10, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
13°) de M. Otto I..., demeurant 1, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
14°) de M. Emile XD..., demeurant 18, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
15°) de M. Gerhard Y..., demeurant 5, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
16°) de M. Adolf XD..., demeurant 17, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
17°) de M. Klaus F..., demeurant 2, Paulinerstrasse, à Schweigen (Allemagne),
18°) de M. Herbert Q..., demeurant 3, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
19°) de M. Erwin N..., demeurant 37, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
20°) de M. Ludwig I..., demeurant 34, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
21°) de M. Helmut XZ..., demeurant 13, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
22°) de M. Richard I..., demeurant 12, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
23°) de M. Willi A..., demeurant 85, Hauptstrasse, à Schweigen
(Allemagne),
24°) de M. Willi XW..., demeurant 45, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
25°) de M. Fritz I..., demeurant 5a, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
26°) de M. Adolf M..., demeurant 36, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
27°) de M. Rudolf Z..., demeurant 23, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
28°) de M. Ernest XA..., demeurant 6, Ringstrasse, à Schweigen (Allemagne),
29°) de Mme R... XE..., demeurant 3, Feuerwehrstrasse, à Schweigen (Allemagne),
30°) de M. Ludwig C..., demeurant 1, Landrat Hoffmannstrasse, à Schweigen (Allemagne),
31°) de M. August H..., demeurant 46, Falsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
32°) de M. August N..., demeurant 16, Falsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
33°) de M. Emile L..., demeurant 81, Falsstrasse, à Schweigen (Allemagne),
34°) de M. Kurt N..., demeurant Hauptstrasse, à Winden (Allemagne),
35°) de M. Willi U..., demeurant 32, Weinstrasse, à Rechtenbach (Allemagne),
36°) de M. Emil U..., demeurant Müllerackerstrasse, à Rechtenbach (Allemagne),
37°) de M. Heinrich D..., demeurant 23, Unterdorfstrasse, à Oberotterbach (Allemagne),
38°) de M. Georges J..., demeurant 7, Mullgasse, à Oberotterbach (Allemagne),
39°) de M. Gerhard S..., demeurant à Schweigen (Allemagne),
40°) de M. August XB..., demeurant à Schweigen (Allemagne),
41°) de M. Willy O..., demeurant 17, Hauptstrasse, à Schweigen (Allemagne),
42°) de l'association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),
43°) de la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace, organisme professionnel, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ricard, avocat de M. XF..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Otto et Kurt I..., MM. Walter XY..., XC..., Günter XY..., Mme XZ..., MM. V..., Karl A..., Mme Olga XX..., MM. B..., P..., T... K..., MM. Otto I..., Emile XD..., Y..., Adolf XD..., MM. F..., Q..., Erwin N..., Ludwig I..., MM. XZ..., Richard I..., Willi A..., XW..., Fritz I..., M..., Z..., XA..., Mme XE..., MM. C..., H..., X... N..., L..., Kurt N..., Willi U..., Emil U..., D..., J..., S..., XB..., de l'association des viticulteurs d'Alsace et de la Chambre régionale d'agriculture d'Alsace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 27 juin 1990) rendu sur renvoi après cassation, que, victimes en 1976 et 1977 de dégâts causés à leurs vignobles par des chevreuils sur un lot de chasse communal concédé à M. XF..., divers viticulteurs ont saisi le maire de la commune de Wissembourg d'une demande d'indemnisation conformément à la loi du 17 avril 1899 ;
que, pour l'évaluation des dommages commis en 1977, le maire désigna comme estimateur M. E... au lieu de M. G..., désigné par un arrêté municipal pour la période 1970-1979 ;
que M. E... déposa un rapport concernant les dommages causés par le grand gibier en 1977
;
que M. XF... a fait opposition à ce rapport d'expertise en soutenant que, faute pour le maire d'avoir justifié de la régularité de la mission confiée à M. E..., l'expertise de celuici ne lui était pas opposable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui constate l'irrégularité de la procédure, d'avoir néanmoins condamné M. XF... alors que, d'une part, M. E..., qui n'était pas l'estimateur officiel et n'avait pas qualité pour évaluer les dégâts, et le
maire n'ayant pas fait procéder immédiatement à la constatation des dommages, la cour d'appel aurait violé les articles 19 et suivants de la loi du 17 avril 1899, alors que, d'autre part, en retenant que les rapports, mêmes irréguliers, de M. E... pouvaient constituer des éléments d'appréciation des dommages, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de ce texte ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. XF... avait été représenté aux opérations d'expertise par deux personnes, l'arrêt retient que les irrégularités de procédure ne sauraient avoir pour conséquence de priver de leur droit à indemnisation les victimes qui se sont conformées aux dispositions de la loi, et que les rapports établis par M. E... nommé par le maire peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'existence et de l'étendue du dommage ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 17 de la loi du 17 avril 1899, relatif à la protection des jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne concerne pas les vignes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :
Attendu qu'il serait inéquitable de condamner le demandeur envers les défendeurs sur le fondement de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;