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90-20020 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Compensatory Payment Due to Contradictory Lower Court Findings

Numéro de cause 90-20020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and set aside, concerning only the compensatory payment, a lower court's decision that had ordered a former husband to pay his ex-wife a compensatory allowance, finding that the appellate court's reasoning was contradictory because it stated the husband had ceased his professional activity in 1988 while simultaneously asserting he continued to derive substantial income from that profession, thereby failing to comply with the requirements of procedural articles concerning the clarity and consistency of judicial decisions.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal on Compensatory Payment Due to Contradictory Lower Court Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire commandement de payer motifs de cassation devoir d'assistance indemnisation de l'erreur judiciaire condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation due to contradictory reasoning in the appealed decision regarding the compensatory allowance.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order concerning the costs under this article.
Généré par l'IA
10-20188
Husband's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Payment Rejected
92-17533
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Contradiction
13-15727
Husband's Compensatory Payment Appeal Regarding Unstated Activity and Subsequent Support Obligations
99-11215
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Appeal
12-20669
Case Concerning Fault-Based Divorce, Compensatory Allowance, and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation due to contradictory reasoning in the appealed decision regarding the compensatory allowance.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request for costs based on equity, deciding against imposing costs under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order concerning the costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., prothésiste dentaire, demeurant au lieu-dit "Bourzolle" à Souillac (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit Mme Yvette X..., née Y..., demeurant et domiciliée résidence Golf 5, Green village, à la Grande-Motte (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué relève, d'une part, qu'il a cessé son activité de prothésiste dentaire en 1988 et, d'autre part, qu'il continue à disposer des larges revenus que lui procure sa profession ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme X... envers M. X... sur le fondement de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.