Employee Dismissal Upheld Despite Intoxication Detail Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1979 as a porter and later promoted to delivery driver, was dismissed in 1988 and appealed an appellate court ruling that rejected his claims for severance pay, arguing the dismissal letter failed to cite intoxication, which the lower court had relied upon. The high court rejected the appeal, finding that regardless of any potentially superfluous reasoning regarding intoxication, the appellate court correctly upheld the dismissal based on the substantiated reason stated in the termination letter: the employee's unexcused failure to account for his whereabouts between 1:00 PM and 10:00 PM on November 8, 1988.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Despite Intoxication Detail Discrepancy: The high court rejected the appeal, finding that regardless of any potentially superfluous reasoning regarding intoxication, the appellate court correctly upheld the dismissal based on the substantiated reason stated in the termination letter: the employee's unexcused failure to account for his whereabouts between 1:00 PM and 10:00 PM on November 8, 1988.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (the main order).
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Ambroise, demeurant à Merville (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Y... Maurice, demeurant ... à Saint-Venant (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 21 juin 1979 par M. Y... brasseur, en qualité de manutentionnaire et devenu chauffeurlivreur, a été licencié le 21 novembre 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait retenu à son encontre un état d'ivresse qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement ;
Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt a relevé la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le retour du salarié le 8 novembre 1988 à 22 heures sans avoir pu fournir son emploi du temps entre 13 et 22 heures ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;