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90-43862 Généré par l'IA

Employers' Organization v. Liquidator and Individual Referral to Full Assembly

Numéro de cause 90-43862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, ordered the referral of an appeal concerning a dispute involving an employers' organization and a liquidator, along with an individual, to the full assembly of the court, citing articles of the Code of Judicial Organization, without rendering a substantive decision on the merits of the case at that time.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Employers' Organization v. Liquidator and Individual Referral to Full Assembly: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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décision de renvoi liquidateur judiciaire procédure préjudicielle confédération patronale décisions d’associations d’entreprises liberté de réunion et d'association

Dispositions légales citées

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as a basis for ordering the case to be referred to the plenary assembly.
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as a basis for ordering the case to be referred to the plenary assembly.
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20-20648
Referral to Full Bench of Court of Cassation on Employment Dispute
94-42527
Property Credit Company v. Former Employees and Union: Referral to Plenary Assembly
13-80967
Referral to Full Assembly on Union Rights Obstruction and Termination Case
93-60026
Referral to Full Assembly: Social Chamber Appeal S 93-60.026
00-41741
Referral to Plenary Assembly in Receivership Appeal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as a basis for ordering the case to be referred to the plenary assembly.

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as a basis for ordering the case to be referred to the plenary assembly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

2°/ L'AGS, dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Y... Z..., demeurant ..., Les Marronniers aux Fontaines-sur-Saône (Rhône),

2°/ M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Incas, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, celles de la SCP DesachéGatineau, avocat de M. Y... Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 131-2 et l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS contre M. Z... et M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Incas ;

Réserve les dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.