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90-43806 Généré par l'IA

Driver Expense Reimbursement and Withheld Salary Appeal

Numéro de cause 90-43806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation quashed and set aside a decision by the Labor Council which dismissed a heavy goods vehicle driver's claims for reimbursement of expenses, five days of withheld salary, and legal costs, on the sole ground that the employee "did not provide sufficient written proof to support his claims." The Court reasoned that by relying only on this statement without explaining or discussing the arguments the employee had presented in his written submissions, the Labor Council failed to satisfy the procedural requirement under Article 455 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver Expense Reimbursement and Withheld Salary Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile remboursement de frais condition de recevabilité nouveau moyen de droit demande en justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was the main ground for the cassation because the lower court failed to explain and discuss the employee's arguments.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was mentioned in the context of the employee's claims rejected by the lower court, although the final order did not explicitly rule on costs under this article, it was part of the context leading to the cassation of the underlying decision.
Généré par l'IA
90-45566
Employer Appeal Regarding Withheld Salary and Damages for Abusive Resistance
19-17475
Taxi Driver Overtime Pay Dispute: Burden of Proof Shift
98-41758
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JURITEXT000006944558
Driver Unfair Dismissal and Overtime Compensation Dispute
90-42692
Driver Dismissal Over Removed Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was the main ground for the cassation because the lower court failed to explain and discuss the employee's arguments.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was mentioned in the context of the employee's claims rejected by the lower court, although the final order did not explicitly rule on costs under this article, it was part of the context leading to the cassation of the underlying decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine)

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant Kerviziou à Pleuleur Bodou (Côtes-du-Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X..., qui a été au service de l'entreprise de transports Y... en qualité de chauffeur de poids lourds du 7 août au 30 septembre 1989, de ses demandes tendant à un remboursement de frais, au paiement de cinq jours de salaire retirés sur sa paie de septembre 1989, et au versement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué se borne à énoncer que "M. X... n'apporte pas suffisamment de preuves écrites pour étayer ses demandes" ;

Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans exposer ni discuter les moyens que, dans ses conclusions écrites, le salarié invoquait au soutien de ses demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fougères, en marge ou à la suite d'un jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.