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90-43028 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Fraudulent Accident Claim

Numéro de cause 90-43028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1977 as a lathe operator, was dismissed for gross misconduct on October 15, 1987, after being accused of fraudulently claiming a personal accident as a work-related accident. The employee appealed, arguing that the inability to prove a work accident did not equate to gross misconduct; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the employee intentionally deceived the employer regarding the nature of the accident demonstrated an intent to harm the company, thereby substantiating the characterization of gross misconduct.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal for Fraudulent Accident Claim: The employee appealed, arguing that the inability to prove a work accident did not equate to gross misconduct; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the employee intentionally deceived the employer regarding the nature of the accident demonstrated an intent to harm the company, thereby substantiating the characterization of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail prétention frauduleuse envers l'assureur faute professionnelle perte de travail temporaire
Généré par l'IA
89-44532
Employee Dismissal for Misconduct Upheld by Court of Cassation
97-40410
Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Site Accident
97-42798
Employee Dismissal for Gross Misconduct After Electrical Error
97-43005
Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Theft
94-43051
Employer Appeal Regarding Termination for False Accident Claim

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes Guinard, zae de Meythet, ... (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1977 en qualité de tourneur OP 3 par la société Pompes Guinard, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 12 février 1990) de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes alors que, selon le moyen, son incapacité à prouver qu'il avait été victime d'un accident du travail ne saurait constituer une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait cherché à tromper son employeur en déclarant comme accident du travail un accident qui lui était survenu dans sa vie privée et qui a, ainsi, fait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise, a pu décider que la faute lourde était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;