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91-42019 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Employment Continuity After Interim Placement

Numéro de cause 91-42019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired via two fixed-term contracts by a cleaning company after initially working for an interim placement firm at the same location, appealed a lower court's decision rejecting his claims for notice pay, severance, and damages for unfair dismissal, arguing the cleaning company should be held liable based on his initial hiring date with the interim firm due to the continuity of employment under former labor code provisions regarding business transfers. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and that the lower court correctly determined that the necessary transfer of an economic entity preserving its identity did not occur between the interim firm and the cleaning company, rendering the relevant labor code article concerning employment continuity inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; Employee Dismissal Appeal Regarding Employment Continuity After Interim Placement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that mischaracterization of facts is not grounds for cassation, and that the lower court correctly determined that the necessary transfer of an economic entity preserving its identity did not occur between the interim firm and the cleaning company, rendering the relevant labor code article concerning employment continuity inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
occupation provisoire indemnité de départ contrat de durée déterminée motifs de cassation contrat de travail en cascade clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order determining the outcome of the appeal.
article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail
The court's reasoning explicitly uses this article to confirm that the conditions for its application were not met, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
91-42734
Employee Dismissal Following Successive Fixed-Term Contracts and Unfair Dismissal Claim
90-45389
Employee Dismissal Based on Replacement Hire Overturned
90-43202
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Validity)
95-42624
Employee Termination During Trial Period Following Fixed-Term Contract; Failure to Rule on Continuity of Employment
05-45863
Requalification of Fixed-Term Contract; Admissibility of Pre-Requalification Claims; Termination Date Dispute.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order determining the outcome of the appeal.

article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail

The court's reasoning explicitly uses this article to confirm that the conditions for its application were not met, justifying the rejection of the appeal.

Condamne M. Pouth Y... X..., envers la société Phy Sif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y... Y... X..., demeurant ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme Phy Sif, dont le siège est ... (10e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 septembre 1990) que M. Pouth Y... X..., embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Phy Sif du 22 mars 1989 au 30 avril 1989 puis du 3 août 1989 au 1er septembre 1989 par deux contrats à durée déterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et de rappel de primes et de congés-payés pour les mois de janvier et février 1989 en soutenant qu'il avait été engagé le 15 mai 1986 par une société CD Intérim dans la société Phy Sif aurait pris la suite ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dénaturé les faits en ne précisant pas qu'il aurait informé les juges qu'il avait intenté une autre action contre la société CD Intérim représentée par son liquidateur judiciaire et de n'avoir pas fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ne tenant pas compte de son ancienneté depuis son entrée au service de la société CDI et du caractère abusif de son licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la première société qui employait le salarié était une société de travail intérimaire et que le second employeur était une société de nettoyage, a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, entre ces deux entreprises, de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité aurait été reprise ; que dès lors, il a pu décider que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Pouth Y... X..., envers la société Phy Sif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.