Appeal Inadmissibility Due to Deficient Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing party's declaration merely asserted claims of incompetence, formal defects, and excess of power without specifying any actual grounds or means of cassation. This deficient formulation was not remedied by the late submission of an amplifying brief as required by procedural rules, leading the Court to dismiss the appeal on the grounds of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Deficient Cassation Grounds: This deficient formulation was not remedied by the late submission of an amplifying brief as required by procedural rules, leading the Court to dismiss the appeal on the grounds of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supporting brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Moulin de Pagnat, Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme),
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ;
Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Amand-Tallende, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;