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90-70089 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-70089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple parties jointly filed an appeal against an expropriation order issued by the department's expropriation judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief within the required statutory deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: Multiple parties jointly filed an appeal against an expropriation order issued by the department's expropriation judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief within the required statutory deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir délai légal expropriation motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not filed within the prescribed time limit under this article.
Généré par l'IA
90-70290
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds for Cassation
98-60277
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
91-70289
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case
92-70234
Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
88-45368
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not filed within the prescribed time limit under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Bruno Y... et Mme Y... née C... Inès, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

2°/ M. Roger B..., demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

3°/ M. Raymond E..., et Mme E... née A... Marie-Madeleine, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

4°/ Mme G... née X... Marie-Julie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ...,

5°/ M. Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ...,

6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue,

7°/ Mme I... née F... Marie-Louise, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., E... et Z..., Mmes G..., J... et I... et M. B..., envers la commune de Moyeuvre-Grande, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;