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89-41631 Généré par l'IA

Employee Time Credit Deduction Dispute

Numéro de cause 89-41631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when an employee, who held several representative functions, had 120 francs deducted from his November 1985 salary by his employer, who alleged the employee exceeded his allotted time credits; the lower labor court ordered the employer to pay only 60 francs, based on the conflicting accounts regarding the application of a new system and the lack of definitive proof concerning the exact date of the alleged excess hours. The higher court quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the payment based on the parties' disagreement and the lack of irrefutable proof regarding the exact timing of the excess hours, the labor court failed to resolve the dispute in accordance with the applicable rules of law, as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Employee Time Credit Deduction Dispute: The higher court quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the payment based on the parties' disagreement and the lack of irrefutable proof regarding the exact timing of the excess hours, the labor court failed to resolve the dispute in accordance with the applicable rules of law, as required by the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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contestation civile retenue sur le salaire commandement de payer délai imparti en heures règle de conflit indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to apply the correct rules of law.
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98-45740
Employee Wage Deductions and Meal Allowance Dispute
13-23551
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Damages Claim)
12-18088
Employee Wage Deduction Dispute
90-42061
Employee Piece-Rate Compensation Dispute
11/00244
Employee Compensation Dispute Over Breaks, Attire Costs, and Changing Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to apply the correct rules of law.

Condamne la société Les Fils de Louis Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé

This is a procedural order concerning the transmission and registration of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section industrie), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis Y..., dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, actuellement : 112, rue du Collège à Roubaix (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que d'après le jugement attaqué et la procédure, M. X..., salarié de la société "Les Fils de Louis Y..." bénéficiait d'un crédit d'heures de délégation, en tant que membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel suppléant, et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que prétendant que M. X... avait dépassé de quatre heures le crédit attribué, la société a retenu la somme de 120 francs sur son salaire de novembre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit versée cette somme de 120 francs ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. X... la somme de 60 francs correspondant à deux heures de travail ;

Attendu que pour dire que la somme, dont la société était redevable envers le salarié au titre du crédit de délégation, était de 60 francs, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les parties n'étaient pas d'accord sur le nouveau dispositif arrêté par la société et remettant en question certaines tolérances, et qu'aucune des parties n'apportait la preuve irréfutable de la date exacte à laquelle M. X... aurait dépassé le crédit d'heures prévu par un règlement mal défini ;

Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;

Condamne la société Les Fils de Louis Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;