Interpreters v. Association Liquidator and Wage Guarantee Scheme (Legal Capacity Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals who performed various services as interpreters or copists for an association during an event in November 1983 sued the association's liquidator and the wage guarantee scheme for unpaid wages and employment documents, but the labor tribunal declared their claims inadmissible, reasoning that the association lacked legal capacity at the time of the services because its statutes were only filed in May 1984. The appellants argued the tribunal misconstrued evidence indicating statutes existed and were modified prior to May 1984, thereby violating the duty to interpret documents and improperly shifting the burden of proof regarding the association's legal capacity. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellants themselves contended the association was founded on May 14, 1984, their argument attempting to establish legal capacity prior to that date could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Interpreters v. Association Liquidator and Wage Guarantee Scheme (Legal Capacity Dispute): The appellants argued the tribunal misconstrued evidence indicating statutes existed and were modified prior to May 1984, thereby violating the duty to interpret documents and improperly shifting the burden of proof regarding the association's legal capacity. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellants themselves contended the association was founded on May 14, 1984, their argument attempting to establish legal capacity prior to that date could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of the appeal execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Pierre X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
2°) Mme Christine Y..., demeurant ... (Boûches-du-Rhône),
3°) M. Régis A..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
4°) M. Fernand B..., demeurant ... (18ème),
5°) M. Jean-Claude E..., demeurant, ... (Val-de-Marne),
6°) M. Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
7°) M. Pierre H..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
8°) M. Christian I..., demeurant ... (Val-de-Marne),
9°) M. Guy-Joël J..., demeurant ... (Val-d'Oise),
10°) M. John K..., demeurant ... (16ème),
11°) M. Gérard M..., demeurant 4, square d'Arcole à Le Chesnay (Yvelines),
12°) M. Robert N..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),
13°) M. Jean-Noël O..., demeurant ... le Vésinet (Yvelines),
14°) M. Z... Cure, demeurant ... (Val-de-Marne),
15°) M. Raoul P..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
16°) M. Christian Q..., demeurant ... (12ème),
17°) M. Louis S..., demeurant ... (Val-d'Oise),
18°) M. Christophe R..., demeurant ... (9ème),
19°) M. Pierre T..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
20°) M. Raymond U..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne),
21°) M. Gérard V..., demeurant ... (11ème),
22°) M. Alain XW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
23°) M. XX..., demeurant ... (Yvelines),
24°) M. Pierre XA..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne),
25°) M. Claude XD..., demeurant ... ((Hauts-de-Seine),
26°) M. Jacky XC..., demeurant ... (9ème),
27°) M. André XF..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
28°) M. Michel XG..., demeurant ... (Yvelines),
29°) Mme Catherine XH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
30°) M. Jean-Claude XI..., demeurant 7, cité nouvelle Le Perreux (Val-de-Marne),
31°) M. XJ..., demeurant ... (Val-de-Marne),
32°) M. Jean-Louis XK..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
33°) M. Charles XL..., demeurant ... (Yvelines),
34°) M. Jacques XM..., demeurant ... (16ème),
35°) Mme Marie-Jo XQ..., demeurant ... (16ème),
36°) M. Alain XO..., demeurant ... (Yvelines),
37°) M. Gilbert XR..., demeurant ... (19ème),
38°) M. Antoine XS..., demeurant ... à Antony (Val-de-Marne),
39°) M. Bernard XT..., demeurant ... les Comtesses les Mureaux (Yvelines),
40°) Mme Brigitte XV..., demeurant ... (Yvelines),
41°) M. Gérard XU..., demeurant ... (19ème),
42°) M. Hubert YW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
43°) Mme Chantal YX..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
44°) M. Luben YY..., demeurant ... (Yvelines),
45°) Mme XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
46°) M. Raymond XN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
47°) M. Georges XB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
48°) M. René B..., demeurant ... (17ème),
49°) M. Pierre YW..., demeurant ... (20ème),
en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, au profit de :
1°) Me XE..., mandataire liquidateur de l'Association du festival international de la musique de film, ... (Val-d'Oise),
2°) l'AGS GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient
présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. XZ..., XP..., D..., F..., XN..., conseillers, Mme C..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des demandeurs, de Me Boullez , avocat de l'AGS GARP, celles de Me Barbey, avocat de Me XE..., es-qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 22 janvier 1988), que M. X... et un certain nombre d'autres personnes ont été engagées par M. L..., se présentant comme président de l'association "Festival international de la musique du film", afin d'effectuer à Mantes (78), les 11, 12 et 13 novembre 1983, diverses prestations en tant qu'interprètes ou copistes ; qu'estimant ne pas avoir touché l'intégralité des sommes convenues lors de leur engagement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'association "Festival international de la musique du film" en paiement de salaires, indemnités de congés
payés et à la remise de certificats de travail, bulletin de paie, attestations d'ASSEDIC ;
Attendu que les intéressés reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes aux motifs que, lors de la manifestation des 11, 12 et 13 novembre 1983, l'association, dont les statuts ont été déposés auprès des services de la sous-préfecture le 14 mai 1984, n'avait pas la capacité juridique ; alors que, d'une part, il résulte clairement du compte-rendu de l'assemblée générale et des statuts visés par le conseil, que lors de l'assemblée générale du 14 mai 1984, les statuts de l'association ont été modifiés, ce qui implique nécessairement qu'ils avaient été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise fait état des "derniers statuts déposés en sous-préfecture" par l'association ; qu'il résulte clairement de ces termes que des statuts avaient déjà été déposés en sous-préfecture et que de nouveaux statuts modifiés venaient d'être déposés ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier que c'est aux environs du 31 mai 1985 que les statuts de l'association avaient été déposés, le conseil a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il appartenait à Me XE... et à l'AGS GARP, qui prétendaient que l'association n'avait pas de capacité juridique au mois de novembre 1983, de rapporter la preuve des faits ainsi invoqués à l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils alléguaient ; qu'en reprochant aux demandeurs de ne pas établir que les statuts de l'association avaient été déposés avant le mois de novembre 1983, le conseil a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions des demandeurs que ceux-ci ont soutenu, devant le conseil de prud'hommes, que l'association "Festival international de la musique du film" avait été fondée le 14 mai 1984 ; que dès lors le moyen, qui tient à faire établir que l'association avait la capacité juridique antérieurement à cette date, ne peut être établi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers Me XE... et les AGS GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.