Employee's Claim for Unfair Dismissal Damages Not Barred by Final Settlement Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed with partial exemption from notice, signed a receipt for final settlement for all due amounts, leading the employer to contend that this precluded the employee's subsequent claim for damages due to unfair dismissal, arguing the claim should have been covered by the general wording of the receipt, which stated satisfaction for all rights. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that by examining the correspondence and the terms of the receipt, the lower court correctly determined that the parties had not mutually intended to include claims for damages based on a lack of real and serious cause for dismissal when the final settlement receipt was signed, thus rendering the employee's subsequent claim admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee's Claim for Unfair Dismissal Damages Not Barred by Final Settlement Receipt: However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that by examining the correspondence and the terms of the receipt, the lower court correctly determined that the parties had not mutually intended to include claims for damages based on a lack of real and serious cause for dismissal when the final settlement receipt was signed, thus rendering the employee's subsequent claim admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the appellant's argument based on this article concerning the receipt for full and final settlement.
The Court implicitly rejected the appellant's argument based on this article concerning the binding effect of the receipt for full and final settlement.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme (SEAVT), dont le siège est ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de M. Christopher Y..., demeurant ... (16ème),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., H..., J..., B..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., Mme X..., Mlle I..., MM. C..., Z... E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 22 avril 1988), que M. Y..., engagé le 22 septembre 1980 par la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme en qualité d'adjoint de direction, a, par lettre du 11 janvier 1984, été licencié ; qu'en raison d'une dispense partielle d'éxécution du préavis, il a quitté l'entreprise le 31 janvier 1984 ; qu'il a signé le 3 février 1984 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié était recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale, fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendument abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée par les parties, qu'en décidant cependant que les dommages-intérêts fondés sur l'absence de cause réelle et sérieuse n'avaient pas été envisagés lors de la signature du reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le reçu signé par M. Y... était établi "pour solde de tous comptes et de toutes indemnités qui me sont dues" et que le salarié s'y déclarait "satisfait et rempli de tous (ses) droits conformément aux dispositions prévues par les lois, règlements et accords en
vigueur" ; qu'en énonçant cependant que ce reçu ne concernait pas les dommages-intérêts fondés sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a dénaturé ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties telle qu'elle résultait des courriers qu'elles avaient échangés et des termes du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a retenu qu'elles n'avaient pas envisagé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lors de la signature de ce reçu ; qu'elle a pu décider que la demande du salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;