Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal by an individual against a judgment from the Colmar Court of Appeal, which was rendered in favor of the court-appointed liquidator of a company, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal that had been formally lodged by the appellant's attorney on January 15, 1992, subsequent to the reporting judge's report being filed, and consequently confirmed the withdrawal, adjudging the appellant liable for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Jockers, ... (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Jockers, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 octobre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.