Appeal Regarding Commission and Expense Claims Dismissed Due to Lack of Mandatory Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the labor court that dismissed their claims for payment of commissions and expenses against another party, arguing that the court erred by not ordering an expert accounting assessment based on the documents presented. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court was not legally obligated to order an investigative measure such as an expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Commission and Expense Claims Dismissed Due to Lack of Mandatory Expert Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court was not legally obligated to order an investigative measure such as an expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Maillane (Bouches-du-Rhône), Mas des Pabris, route des Baux, ci-devant et actuellement ... (Vaucluse),
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 24 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de commissions et de frais dirigées contre M. Y... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une juste application des articles 144, 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile et que les documents produits devaient conduire à une mesure d'expertise ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.