Employer Appeal Regarding Severance for Dismissed Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay notice and severance indemnities to an employee dismissed for serious misconduct, arguing that an open conflict between the employee and the elderly care recipient's family made continued employment during the notice period impossible. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that serious misconduct was not established because it had determined that it was feasible to assign the employee to a different position for the duration of the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Severance for Dismissed Employee: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that serious misconduct was not established because it had determined that it was feasible to assign the employee to a different position for the duration of the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order confirming the Court of Appeal's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Fosad, dont le siège est ... (50e),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Géraldine X..., demeurant ... (12e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, que Mme X..., engagée le 3 août 1970 en qualité d'aide ménagère par l'Association Fosad, a été licenciée par lettre du 9 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien à son poste du salarié pendant le temps du préavis, que tel était le cas en l'espèce, l'existence d'un conflit ouvert entre la personne agée et sa famille et l'aide ménagère ne permettant pas à l'Association de prendre le risque de laisser l'aide ménagère chez la personne agée pendant le préavis, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était possible d'affecter la salariée à un autre poste pour l'exécution du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;