Appeal Regarding Work Accident Recognition Over Expert Medical Opinion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 2e Section), au profit de Mme Emilienne Z..., domiciliée ... (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ; En présence de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, ayant élu domicile ... (Ille-et-Vilaine) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L.141-1, R.141-4 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 13 janvier 1986, Mme Z..., qui avait terminé sa journée de travail mais qui se trouvait encore dans les dépendances de l'entreprise qui l'employait (la société Citroën), a ressenti de violentes douleurs à la tête qui devaient se révéler comme les premiers signes d'une rupture d'anévrisme ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître à cet accident le caractère d'un accident du travail, une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les termes des articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et que l'expert a conclu qu'on pouvait éliminer les conditions de travail comme facteur intervenant dans la survenue de la symptomatologie présentée par l'assurée ; Attendu que, pour décider que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite, l'arrêt attaqué énonce que les horaires de travail imposés à Mme Z... entraînaient une perturbation pour

l'organisme humain et pouvaient expliquer l'origine du malaise, l'expert, pourtant, ne les ayant ni analysés ni même évoqués pour les écarter ; Qu'en statuant ainsi, alors que si elle estimait que l'expert avait négligé d'examiner certains éléments de nature à établir l'influence des conditions de travail de la salariée dans l'apparition des troubles, la cour d'appel, qui ne pouvait se substituer à lui dans la solution de cette contestation d'ordre médical, devait prescrire la mise en oeuvre, soit d'un complément d'expertise, soit d'une nouvelle expertise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Z..., envers la CPAM d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.