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89-10246 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Survivor's Pension Cumulation Ceiling Calculation

Numéro de cause 89-10246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional social security fund appealed a decision stating that the cap on combining a survivor's pension with personal old-age benefits should be calculated excluding the child-rearing bonus, which should then be added to the resulting pension amount. The court dismissed the appeal, reasoning that the child-rearing bonus applicable to general scheme old-age pensions is a distinct advantage from the pension itself and should not be included when determining the ceiling for cumulation between personal old-age benefits and the general scheme survivor's pension; instead, it should be added after the cumulation rules have been applied.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Survivor's Pension Cumulation Ceiling Calculation: The court dismissed the appeal, reasoning that the child-rearing bonus applicable to general scheme old-age pensions is a distinct advantage from the pension itself and should not be included when determining the ceiling for cumulation between personal old-age benefits and the general scheme survivor's pension; instead, it should be added after the cumulation rules have been applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente de survivant prestations de sécurité sociale rente pour enfant fonds en valeurs mobilières cumul de prestations d'assurance partage de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The rejection of the appeal implies that the court did not violate this article, as the Court of Cassation considered the appellant's argument inoperative, justifying the lower court's decision.
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07-11957
Survivor's Pension Calculation and Minimum Benefit Floor Interpretation
06-11159
Survivor's Pension Cumulation and Corrective Mechanism
98-19807
Survivor's Pension Reduction Upheld Despite Calculation Dispute
12-26139
Social Security Fund v. Recipient (Supplementary Allowance Calculation)
78-11574
Pension Cumulation Rights of Survivor Beneficiary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The rejection of the appeal implies that the court did not violate this article, as the Court of Cassation considered the appellant's argument inoperative, justifying the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Marcelle X..., demeurant rue de l'Eglise à Blaisy-Bas, Sombernon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ravanel, avocat de la CRAM de Bourgogne-Franche-Comté, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui sert à Mme X..., titulaire d'avantages personnels de vieillesse, une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 15 novembre 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 novembre 1988) d'avoir dit que la limite de cumul devait être déterminée hors bonification pour enfants, celle-ci s'ajoutant ensuite au montant de la pension, alors, d'une part, que, pour la détermination de la limite du cumul, devaient être pris en considération le montant brut de la pension de réversion et le montant des "avantages personnels" perçus par le conjoint survivant, comprenant les pensions principales augmentées, notamment, des bonifications pour enfants ; qu'ainsi, en l'état des textes applicables, la cour d'appel a violé les articles L.338 et L.351 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 90 et 91 du décret modifié n° 45.0179 du 29 décembre 1945 ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la caisse faisant valoir, contrairement à l'appréciation du tribunal, que les calculs comparatifs par elle effectués, à revenus égaux, faisaient apparaître un profit au bénéfice du conjoint survivant ayant eu des enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la

pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre des avantages personnels de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul ; que la décision attaquée, qui n'avait pas à s'expliquer sur une argumentation inopérante, se trouve dès lors légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;