Appeal on Tax Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance authorizing tax officials to conduct searches and seizures, which the appellant contested. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds for the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, specifically in conjunction with the provisions of the Fiscal Procedure Book concerning such authorizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal on Tax Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds for the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, specifically in conjunction with the provisions of the Fiscal Procedure Book concerning such authorizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section explaining why the appeal was declared inadmissible due to lack of stated grounds.
Cited in the reasoning section explaining why the appeal was declared inadmissible due to lack of stated grounds.
Cited in conjunction with L. 16 B of the Fiscal Procedure Book to assess admissibility.
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure concerning the substance of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Silvaire X..., domicilié ... Mutualiste à Boulogne (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 16 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. Silvaire X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;