Employee Termination Appeal Regarding Severance and Misconduct Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for gross misconduct after being absent for a week, appealed the denial of severance and notice pay, arguing the appellate court erred by basing the finding of unauthorized absence constituting gross misconduct solely on the testimony of the employee's direct supervisor, which suggested the absence had been conditionally approved, and by failing to investigate whether the dismissal procedure, initiated shortly after the employee sought recovery of commission pay through conciliation, was retaliatory. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the challenge merely disputed facts and evidence that were sovereignly assessed by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-6 du Code du travail, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Termination Appeal Regarding Severance and Misconduct Finding: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the challenge merely disputed facts and evidence that were sovereignly assessed by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning supporting the ground for the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds regarding the appreciation of facts.
This article was cited in the reasoning supporting the ground for the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds regarding the appreciation of facts.
Cited in the dispositive to condemn the appellant to the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 1, près du Centre à Neuville-Ferrières (Seine-Maritime), Neufchatel en Bray,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole de progrès économique normand, CAPEN, dont le siège est Villers Escalles BP 45, Barentin (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1990), M. Y..., embauché le 1er décembre 1970 par la CADE, aux droits de laquelle se trouve la Coopérative agricole de progrès économique normand (CAPEN), a été licencié pour faute grave le 23 août 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de préavis et de licenciement, alors qu'il est constant et non contesté que M. Y... a demandé, le 5 août 1988, une autorisation d'absence pour congés du 8 au 13 août 1988 ; que, pour retenir l'absence sans autorisation caractérisant une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'attestation de M. X..., supérieur hiérarchique de M. Y..., que l'autorisation d'absence avait été assortie de conditions particulières, relatives notamment aux conditions météorologiques et à l'obligation de disponibilité sur simple appel téléphonique, qui n'auraient pas été respectées par M. Y... ; qu'au vu de ce seul témoignage émanant du représentant de l'employeur, d'où il résultait, pour le moins, que le principe de l'absence avait été admis, la cour d'appel, qui, de plus, n'a pas recherché si la procédure de licenciement initiée par la convocation à l'entretien préalable adressée le 11 août 1988 n'était pas liée à la réception par l'employeur de la convocation adressée le 10 août 1988 par le conseil de prud'hommes à la suite de la réclamation formulée le 20 juillet 1988 par le salarié pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions, n'a pas légalement justifié son
affirmation selon laquelle M. Y... aurait abandonné son poste pendant une semaine sans autorisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen qui se borne à discuter les éléments du fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
d! PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société CAPEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.