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88-70232 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Annulled Underlying Decrees

Numéro de cause 88-70232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the department annulled an order transferring a land parcel to a municipality, which was based on a declaration of public utility and a transferability decree, because the administrative jurisdiction had definitively annulled those underlying decrees, meaning the basis for the expropriation order no longer existed.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Due to Annulled Underlying Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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expropriation arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation décision de renvoi révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à renvoi
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
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88-70227
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
05-15681
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Authorizations
07-14175
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Underlying Administrative Decrees
09-17412
Municipality of X v. Landowner Y (Expropriation Annulment)
04-70209
Municipality Expropriation Annulled Due to Precedent Administrative Decree Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI251, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

The Court annuls the lower court's order, which is the main ground for the decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

The Court expressly rules that there is no need for referral.

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

The Court orders the losing party to pay costs and execution expenses.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

The Court orders the transmission and transcription of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Z... Broute,

2°) Mme Y... Broute,

demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI251, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.