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90-16694 Généré par l'IA

Leasehold Rights Dispute: Grandmother's Tenancy 1942-1977

Numéro de cause 90-16694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling concerning the leasehold rights of their grandmother during the period from 1942 to 1977, which the lower court had addressed in its decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had lawfully justified its decision by responding substantively to the appellants' arguments regarding the grandmother's leasehold rights and by examining the resulting consequences for the appellants, all without altering the scope of the dispute or violating the adversarial principle, as invited by the appellants' own submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Leasehold Rights Dispute: Grandmother's Tenancy 1942-1977: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had lawfully justified its decision by responding substantively to the appellants' arguments regarding the grandmother's leasehold rights and by examining the resulting consequences for the appellants, all without altering the scope of the dispute or violating the adversarial principle, as invited by the appellants' own submissions.

Mots-clés

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droits du locataire droits patrimoniaux droits des personnes âgées maxime des débats droit foncier location, vente, cession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final decision rejecting the appeal.
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JURITEXT000006954196
Expropriation and Loss of Lease Rights Dispute
09-16082
Heir's Right to Continue Residential Lease Under 1948 Law
92-22076
Lease Succession Dispute: Application of Retroactive Legislation and Good Faith in Occupancy
88-16639
Tenancy Renewal Rights of Surviving Grandson Under 1948 Law
89-13608
Tenants' Apparent Ownership Defense in Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

2°/ Mme Florence A..., épouse B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Suzanne Z..., veuve Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient

présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à l'existence des droits locatifs de leur grand-mère, Mme X..., pour la période de 1942 à 1977, et qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a examiné, comme l'y invitaient ces mêmes conclusions, les conséquences, à l'égard des époux B..., des droits locatifs de leur grand-mère, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;