Health Insurance Fund v. Employer Regarding Commuting Accident Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees of a company were injured in a traffic accident while traveling from a job site back to the company headquarters in the late afternoon; the primary health insurance fund sued to have the incident recognized as a commuting accident. The lower court upheld this classification, reasoning that the company failed to prove the travel time was considered paid work time or that employees were required to use the company vehicle, but the High Court quashed the decision, holding that the lower court erred by not recognizing that an accident occurring during travel between a company worksite and its central office is excluded from the definition of a commuting accident regardless of the means of transport or how the travel time was compensated, thereby violating the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund v. Employer Regarding Commuting Accident Classification: The lower court upheld this classification, reasoning that the company failed to prove the travel time was considered paid work time or that employees were required to use the company vehicle, but the High Court quashed the decision, holding that the lower court erred by not recognizing that an accident occurring during travel between a company worksite and its central office is excluded from the definition of a commuting accident regardless of the means of transport or how the travel time was compensated, thereby violating the relevant Social Security Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misqualifying the traffic accident.
This provision concerns the imposition of costs upon the defendants in favor of the appealing company.
This is a procedural order related to the publication and registration of the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société entreprise Botto, dont le siège social est à Salins-les-Thermes (Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de :
1°) la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est ...,
2°) M. Mohamed A..., demeurant anciennement à Salins-les-Thermes (Savoie) et actuellement ... à Moutiers (Savoie),
3°) M. Bernardino H..., demeurant HLM le Belvedere à Moutiers (Savoie),
4°) M. Mérouani B..., demeurant ...,
5°) M. Alfredo Z... G..., demeurant à Salins-les-Thermes (Savoie),
6°) M. César Y... F..., demeurant entreprise Botto à Salins-les-Thermes (Savoie),
7°) M. Ali E..., demeurant entreprise Botto à Salins-les-Thermes (Savoie),
8°) M. Youcef X..., demeurant ..., le Belvedere, Moutiers (Savoie),
9°) M. Fortunato D..., demeurant rue des Casernes à Moutiers (Savoie),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société entreprise Botto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 6 septembre 1992, en fin d'après-midi, plusieurs salariés de la société Entreprise Botto ont été blessés dans un accident de la circulation alors qu'ils quittaient un chantier de la société situé à Valmorel pour rentrer au siège de l'entreprise, à Salins les Thermes ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fait assigner la société et les passagers du véhicule devant le tribunal de grande
instance afin de faire déclarer que cet accident constituait un accident de trajet ; Attendu que pour accueillir la demande de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que la société n'établit pas que le temps normal du parcours ait été considéré comme temps de travail rémunéré ni que les ouvriers aient été obligés d'emprunter le véhicule de l'entreprise pour regagner le siège de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ont relevé que l'accident s'est produit au cours d'un déplacement entre un chantier de la société et le siège de celle-ci, ce qui exclut la qualification d'accident de trajet quels que soient le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers la société entreprise Botto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.