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89-14763 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds Within Statutory Deadline

Numéro de cause 89-14763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal (pourvoi en cassation) against a lower court judgment but failed to comply with the mandatory procedural requirements set forth in Article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure. This article requires the appellant to submit and serve a legal brief detailing the grounds for appeal within a strict five-month deadline following the filing of the appeal, under penalty of forfeiture. The Court observed that the appellant filed the appeal on February 20, 1989, but produced no brief containing the legal arguments against the decision within the required statutory five-month period. Consequently, the Court declared the appeal lapsed and forfeited (*déchéance du pourvoi*), confirming the necessity of strict adherence to procedural deadlines for the submission of grounds in cassation proceedings.

Regeste Legislator

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Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi; Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds Within Statutory Deadline: This article requires the appellant to submit and serve a legal brief detailing the grounds for appeal within a strict five-month deadline following the filing of the appeal, under penalty of forfeiture. The Court observed that the appellant filed the appeal on February 20, 1989, but produced no brief containing the legal arguments against the decision within the required statutory five-month period. Consequently, the Court declared the appeal lapsed and forfeited (*déchéance du pourvoi*), confirming the necessity of strict adherence to procedural deadlines for the submission of grounds in cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation délai de péremption article du CPC condition légale nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This article established the condition for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds within the legal time limit.
Constate la déchéance du pourvoi
This is the dispositive action based on the procedural failure.
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96-45864
Forfeiture of Cassation Appeal for Non-Compliance with Procedural Deadlines
94-05084
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
95-41158
Forfeiture of Appeal Due to Defective Filing and Missed Deadline
89-20162
Appeal Forfeiture Due to Late Filing of Grounds for Cassation
95-41116
Appeal Forfeiture Due to Failure to File Grounds Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This article established the condition for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds within the legal time limit.

Constate la déchéance du pourvoi

This is the dispositive action based on the procedural failure.

Condamne M. X..., envers la société Hermès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs, as stipulated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (3ème), (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (3e section), au profit de la SARL Hermes, société à responsabilité limitée, cours privé Bellecour, dont le siège est 26, place Bellecour à Lyon (2ème), (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 février 1989 contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon rendu le 14 février 1989 dans une instance dirigée contre la société Hermès ;

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il y a lieu de constater la déchéance prévue par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Hermès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.