Agricultural Cooperative v. Contractor (Silo Construction Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural cooperative corporation appealed a decision concerning a construction contract where an entrepreneur was tasked with building a silo with a stipulated daily penalty for delays, noting that delivery occurred on July 17, 1986, instead of the agreed May 15, 1986 deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly applied the terms of the contract, which included the penalty clause, without needing to justify its refusal to increase the amount of the penalty, as the contractor was not alleged to have committed willful misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agricultural Cooperative v. Contractor (Silo Construction Delay): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly applied the terms of the contract, which included the penalty clause, without needing to justify its refusal to increase the amount of the penalty, as the contractor was not alleged to have committed willful misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole dite SICA céréalière de Haute-Provence, dont le siège social est Porte Valette à Valensole (Alpes de Haute-Provence), immatriculée au RCS de Digne par le président de son conseil d'administration en exercice, M. X... Sauvat, au siège de la société,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant à Bras d'Asse par Mézel (Alpes de Haute-Provence),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de la société SICA céréalière de Haute-Provence, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que la société d'intérêt collectif agricole, dite SICA céréalière de Haute-Provence, qui avait chargé M. Y..., entrepreneur, de la construction d'un silo, dont la livraison était prévue pour le 15 mai 1986, sous pénalité de 500 francs par jour de retard, avait obtenu l'achèvement de ces travaux le 17 juillet 1986, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le débiteur avait commis une faute dolosive, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en faisant application de la convention, sans avoir à motiver son refus d'augmenter le montant de la clause pénale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société SICA céréalière de Haute-Provence, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.