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90-13750 Généré par l'IA

Property Rights Dispute: Boundary Inaccuracy and Adverse Possession Claim

Numéro de cause 90-13750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision concerning property rights, arguing that a 1943 title contained inaccurate boundary descriptions compared to a 1929 deed for a lot acquired from the municipality, and that the respondents had not established the requisite thirty years of adverse possession under the Civil Code prior to 1974. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the 1943 title's boundaries were inexact relative to the 1929 acquisition deed, and that the respondents successfully demonstrated continuous possession of the disputed parcel for over thirty years, thereby validating the basis of the challenged judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Property Rights Dispute: Boundary Inaccuracy and Adverse Possession Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the 1943 title's boundaries were inexact relative to the 1929 acquisition deed, and that the respondents successfully demonstrated continuous possession of the disputed parcel for over thirty years, thereby validating the basis of the challenged judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété contestation civile limite de propriété foncière acquisition de la possession aggravation de la servitude expropriation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The Court of Appeal based its finding that the occupancy conferred rights upon the principle stated in this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the court for the deliberation.
Généré par l'IA
04-12845
Property Boundary Dispute and Erroneous Application of Adverse Possession Law
86-13751
Appeal Regarding Adverse Possession Interruption in Boundary Dispute
62-13 563
Property Boundary Dispute and Prescriptive Possession
11-24000
Property Boundary Dispute: Adverse Possession Prerequisites Not Met
02-15446
Boundary Dispute Affirmation of Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The Court of Appeal based its finding that the occupancy conferred rights upon the principle stated in this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Marie Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2°) M. Marie, Daniel B..., demeurant ...,

3°) Mme Marie, Georges B..., veuve de M. X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z... et des consorts B..., de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le titre de 1943 portait des abornements inexacts, qui ne figuraient pas dans l'acte de 1929 par lequel Mme Pélagie D..., auteur des consorts C..., avait acquis de la commune le lot numéro 13 correspondant aux parcelles "Almin" et "B...", alors rattachées à la voie numéro 27, devenue rue Saint-Just, et donnant actuellement sur la rue du Vieux Chemin qui n'existait pas à l'époque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que Mme Edmée A..., par elle-même et par sa mère, puis son fils, avaient occupé la parcelle litigieuse pendant plus de trente ans, antérieurement à 1974, date de la signature du bail, dans les conditions énoncées par l'article 2229 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.