Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by several individuals against a decision from the expropriation judge of the Var department, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to present any regular ground for cassation, and this defect was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation: The appeal, lodged by several individuals against a decision from the expropriation judge of the Var department, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to present any regular ground for cassation, and this defect was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Guy X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,
2°/ M. Denis X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,
3°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer,
4°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant HLM Les Toulouzanes, Bâtiment C4 à Briançon (Hautes-Alpes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de Développement de l'Ouest Varois, SADOVAR, Mairie de La Seyne-sur-Mer (Var),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne les consorts X..., envers la société Sadovar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;