Tax Director v. Individual: Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe general director of taxes appealed a judgment from the court of first instance of Ajaccio in favor of an individual, but subsequently, the individual filed a statement of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural text, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally recorded by a judgment. Therefore, the Court acknowledged the individual's withdrawal of the appeal without further substantive ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Director v. Individual: Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur Report: The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural text, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally recorded by a judgment. Therefore, the Court acknowledged the individual's withdrawal of the appeal without further substantive ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
Cited regarding the composition of the Chamber for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, ministère de l'economie, des finances et du budget, dont le siège est ... (12ème),
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, et de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un jugement lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet aovcat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 22 février 1990 au profit de M. X... général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.