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90-16106 Généré par l'IA

Cassation Appeal Regarding Inadmissible Prior Judgment

Numéro de cause 90-16106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a judgment from the lower court based on the potential nullity of a prior judgment from a commercial court, which had already been the subject of a separate appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the related earlier appeal concerning the commercial court's judgment had already been declared inadmissible on June 25, 1991, rendering the current ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Regarding Inadmissible Prior Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal because the related earlier appeal concerning the commercial court's judgment had already been declared inadmissible on June 25, 1991, rendering the current ground for cassation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle qualité pour recourir opposition tardive revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 89-18.560
demande la cassation du jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le tribunal de commerce de La Rochelle et faisant l'objet du pourvoi n° 89-18.560 ;
Généré par l'IA
JURITEXT000006961544
Default Judgment Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal
04-40804
Successive Appeals Against Final Judgment
97-40682
Appeal Inadmissible Due to Availability of Prior Appeal on Undetermined Claim
03-60404
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
00-46684
Inadmissible Appeal Due to Omitted Judgment Element

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Guecelard (Sarthe), au lieudit "La Petite Sapinière",

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de M. Georges Y..., demeurant" l'Aubertière", à La Jarrie (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le tribunal de commerce de La Rochelle et faisant l'objet du pourvoi n° 89-18.560 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de cette même chambre le 25 juin 1991 ; que le moyen est par suite sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.