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90-15828 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation

Numéro de cause 90-15828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the decision of the Court of Appeal to convert his judicial settlement procedure into a liquidation of assets, arguing that the court failed to establish that he could not present a serious restructuring plan and that it improperly relied on older grounds when assessing his situation as of the appeal date. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal provided a legal basis for its decision by noting that the debtor's continued business activity resulted in significant new debts and that the debtor failed to provide necessary information requested by the receiver to assess the viability of a restructuring plan at the time the court ruled.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal provided a legal basis for its decision by noting that the debtor's continued business activity resulted in significant new debts and that the debtor failed to provide necessary information requested by the receiver to assess the viability of a restructuring plan at the time the court ruled.

Mots-clés

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vie de l'entreprise motifs de cassation restructuration procédure légale de liquidation dessaisissement de fortune confusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the claim.
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78-14775
Conversion of Judicial Settlement to Liquidation of Assets by Court of Appeal
87-19823
Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation and Consideration of Debtor's Excuses
85-18306
Appeal Regarding Premature Conversion of Judicial Settlement to Liquidation
20/004251
Appeal on Conversion of Judicial Reorganization to Liquidation
76-12116
Appeal Rejection Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, leading to the dismissal of the claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant à Yutz (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... Tresse, demeurant à Thionville (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Belkacem X...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les motifs du jugement du 9 avril 1987 ne sauraient être réputés adoptés, s'agissant d'apprécier la situation du débiteur au 20 février 1990 et au regard des efforts entrepris et des travaux réalisés dans le fonds depuis ledit jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que l'arrêt a constaté que la poursuite de l'activité de M. X... avait entraîné l'apparition de dettes de masse d'un montant de 347 063 francs et retenu que le débiteur s'est abstenu de fournir au syndic les renseignements qu'en exécution d'un arrêt avant dire droit du 21 septembre 1989, celui-ci lui avait demandés pour que la cour d'appel soit en mesure d'apprécier les perspectives concordataires, de sorte qu'en confirmant le jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens après avoir procédé aux recherches requises pour apprécier la situation du débiteur au moment où elle a statué, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;