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90-18636 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Appeal Dismissed Due to Evidentiary Findings

Numéro de cause 90-18636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision regarding spousal obligations following a marital separation, asserting that the lower court improperly dismissed evidence from a private investigator and incorrectly interpreted his admissions regarding an affair. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion by finding the private investigator's affidavits lacked probative value and by interpreting the appellant's own statements as confirming the alleged liaison; furthermore, the challenge to the fixed monthly contributions owed by the appellant to his spouse was deemed an improper re-evaluation of the factual evidence concerning the parties' respective financial means.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Support Obligation Appeal Dismissed Due to Evidentiary Findings: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion by finding the private investigator's affidavits lacked probative value and by interpreting the appellant's own statements as confirming the alleged liaison; furthermore, the challenge to the fixed monthly contributions owed by the appellant to his spouse was deemed an improper re-evaluation of the factual evidence concerning the parties' respective financial means.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir d'assistance conjoint force probante soutien financier contestation de l'établissement des faits procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-20403
Appeal Regarding Spousal Support Calculation Upheld
94-20691
Spousal Support Obligation Interpretation Appeal
01-01363
Appellant v. Respondent: Spousal Support Termination Appeal
93-10014
Appeal of Divorce Dismissal and Marital Expense Contribution
92-10490
Divorce Appeal on Factual Findings and Support Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michel Y..., née Marie-France X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Nomla-Bretèche (Yvelines), et actuellement chez sa mère, Mme X..., résidence Concorde H8 à Marignane (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les deux moyens, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 avril 1990), qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en écartant, comme dénuées de valeur probante, les attestations établies par un détective privé, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en déduisant des termes employés par lui qu'il ne contestait pas sérieusement la liaison que lui reprochait son épouse ;

Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu, au vu des éléments fournis sur les facultés respectives des parties, que la contribution aux charges du mariage due par M. Y... à son épouse devait être fixée à 13 000 francs par mois jusqu'au 1er août 1988 et portée à 16 500 francs à partir de cette date ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.