Appeal in Cassation Rejection for Lack of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a request for cassation against a decision by the Court of Appeal of Toulouse that had rejected their claims against the respondent. The Court of Cassation, affirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the rules of law, found that the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Appeal in Cassation Rejection for Lack of Legal Error: The Court of Cassation, affirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the rules of law, found that the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is used here as the basis for rejecting the appeal because the lower court correctly applied the law.
The dispositive orders only include the rejection of the appeal and the order regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gérard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Z..., veuve X..., demeurant chez M. A..., ... à Muret (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. et Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.