Agricultural Mutual Fund v. Former Pensioner (Invalidity Pension Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual engaged in both principal transport activities and secondary non-salaried agricultural work was denied an invalidity pension by the agricultural social mutual fund, a decision upheld by the appellate court, which found the individual's declared double activity constituted new information justifying the revocation of a previously granted pension. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within the scope of the dispute submitted to it by refusing the benefit of the agricultural operator scheme pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Mutual Fund v. Former Pensioner (Invalidity Pension Revocation): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within the scope of the dispute submitted to it by refusing the benefit of the agricultural operator scheme pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe argument cited by the appellant, which the Court implicitly rejects when it upholds the ruling, concerns the violation of this article regarding the court's power to decide within the limits of the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de :
1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne),
2°/ du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, dont le siège est ... 15°,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique :
Attendu que, le 21 avril 1989, la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne (CMSA) a refusé à M. Z... exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 11 octobre 1990) d'avoir maintenu cette décision de la caisse alors qu'il était acquis qu'il était inscrit à la mutualité sociale agricole en qualité de double actif propriétaire exploitant et de transporteur indépendant ; qu'en décidant que le fait que M. Z... ait exercé une double activité avait constitué pour la caisse un élément d'information nouveau justifiant la révocation de la pension d'invalidité précédemment accordée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant l'intéressé de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité du régime des exploitants agricoles, la cour d'appel a statué dans les limites du litige qui lui était déféré ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;