Worker Disability Rating Calculation for Successive Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously awarded an 8% permanent disability rate following a 1978 work accident, was subsequently awarded a 5% rate for a second accident in 1987, which was compensated as a lump sum capital payment. The individual contested the capital payment, arguing that because the combined effect of both accidents exceeded a 10% reduction in professional capacity, they should receive an annual annuity rather than a capital settlement, citing specific provisions of the Social Security Code regarding successive accidents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing legislation dictates that the permanent disability rate for each work accident is determined separately, and that a lump sum indemnity is mandatory for any resulting permanent incapacity rate that is less than 10%, irrespective of prior disability ratings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.434-1 du Code de la sécurité sociale, article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Worker Disability Rating Calculation for Successive Accidents: The individual contested the capital payment, arguing that because the combined effect of both accidents exceeded a 10% reduction in professional capacity, they should receive an annual annuity rather than a capital settlement, citing specific provisions of the Social Security Code regarding successive accidents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing legislation dictates that the permanent disability rate for each work accident is determined separately, and that a lump sum indemnity is mandatory for any resulting permanent incapacity rate that is less than 10%, irrespective of prior disability ratings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Valdemar X... Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est sis ... (Saône-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Y..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Y..., qui avait été victime, en 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 21 octobre 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, selon le moyen, que le décret du 10 mars 1986, codifié sous les articles R.434-1-1 à R.434-1-3 du Code de la sécurité sociale, décret qui, en application de la loi du 3 janvier 1985 et de l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale, a introduit le principe de la capitalisation des rentes dont le taux est inférieur à 10 %, n'a pas remis en cause les dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, article qui demeure applicable dès lors que un ou plusieurs accidents du travail, intervenus antérieurement, ont conduit chez la victime à une réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale égale ou supérieure au taux de 10 % ; qu'en vertu de ce texte, pour un premier accident au taux de 8 %, M. X... Y... atteignait au deuxième accident un taux de réduction totale de sa capacité professionnelle supérieure à 10 %, échappant ainsi à l'obligation d'accepter le rachat de la rente à laquelle il avait droit pour le versement d'un capital ; qu'en imposant la capitalisation du taux de 5 % résultant du nouvel accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.434-2, aliné 4, du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas
d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital
est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.