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91-70001 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal on Land Classification

Numéro de cause 91-70001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Several parties appealed a decision by the expropriation chamber of the Court of Appeal of Chambéry regarding the compensation due for expropriated land. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the land could not be qualified as building land because, at the relevant date, it was only accessible via a rural path, lacked nearby adequate utility networks (electricity and water), and was not located in an urbanized area; consequently, the appellate court acted within its authority by soberly fixing the compensation amount based on the valuation methods and reference elements it deemed most appropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal on Land Classification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the land could not be qualified as building land because, at the relevant date, it was only accessible via a rural path, lacked nearby adequate utility networks (electricity and water), and was not located in an urbanized area; consequently, the appellate court acted within its authority by soberly fixing the compensation amount based on the valuation methods and reference elements it deemed most appropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation droit foncier zones rurales estimation lors d'un remembrement calcul du loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
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JURITEXT000006981256
Expropriation Compensation Appeal: Chamber Legality and Land Valuation
96-70187
Expropriation Compensation Dispute Involving Land Zoning, Canal Value, and Technical Assessment Appealability
18-20856
Expropriation Compensation: Building Land Classification Based on Legal Potential Over Actual Use
74-70396
Expropriation Land Classification Dispute
JURITEXT000007072645
Expropriation Compensation Valuation Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne les consorts X... et Y... Z..., envers le département de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. François X..., demeurant ... (15ème),

2°) M. Pierre X..., demeurant ... (14ème),

3°) M. Michel X..., demeurant les Charmilles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie),

4°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

5°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse),

6°) M. Didier X..., demeurant impasse Pierre Masse à Villeneuve les Avignons (Gard),

7°) M. Thierry X..., demeurant impasse Pierre Masse, à Villeneuve les Avignons (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du département de la Drôme, pris en la personne de M. le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, BP. 003 à Valence (Drôme),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocats des consorts X... et de Mme Z..., de Me Vincent, avocat du Département de la Drome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence, les terrains expropriés n'étaient accessibles que par un chemin rural, qu'ils ne disposaient pas, à proximité immédiate, de réseaux d'électricité et d'eau de capacité suffisante et qu'ils n'étaient pas situés dans une zone urbanisée de la commune, et en avoir justement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel, retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant des indemnités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X... et Y... Z..., envers le département de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.