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91-42736 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Unstated Grounds Reversed

Numéro de cause 91-42736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct, but the appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, even though the specific grievances in the termination letter were unproven, reasoning instead that a damaging misunderstanding had developed given the size of the company and the employee's role. The high court quashed this decision, ruling that for a disciplinary dismissal, the grounds stated in the termination letter define the scope of the dispute, and the lower court improperly relied on unstated reasons to justify the termination, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, Condamne les défendeurs, envers M. Richard X..., aux dépens; Employee Dismissal Based on Unstated Grounds Reversed: The high court quashed this decision, ruling that for a disciplinary dismissal, the grounds stated in the termination letter define the scope of the dispute, and the lower court improperly relied on unstated reasons to justify the termination, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire manquements graves résiliation immédiate congé de convenance personnelle décision motivée suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the dismissal despite not establishing the stated grievances.
Condamne les défendeurs, envers M. Richard X..., aux dépens
This provision concerns the order for payment of costs against the defendants.
Généré par l'IA
89-41435
Employee Dismissal Based on Unstated Disciplinary Grounds
09-70170
Employee Dismissal for Gross Misconduct Reversed Due to Unassessed Mitigating Circumstances
94-40153
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Procedural Lapses
94-42135
Supreme Court Reinstates Employee Dismissal for Imprecise Misconduct Grounds
11/007408
Employee Dismissal Overturned Due to Vague Disciplinary Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the dismissal despite not establishing the stated grievances.

Condamne les défendeurs, envers M. Richard X..., aux dépens

This provision concerns the order for payment of costs against the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Gecobat Nord, société à responsabilité limitée dont le siège est ...Hôpital militaire, Lille (Nord), déclarée en liquidation judiciaire par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Lille du 4 janvier 1991 et représentée par M. Didier X..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

En présence de :

l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège social se trouve ... (Nord) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Richard X... a été embauché le 24 mars 1987 par la société Gecobat, aujourd'hui représentée par son mandataire-liquidateur, M. Didier X..., en qualité de responsable commercial du département "Maisons Bien-Etre" ; que, le 3 novembre 1987, il a été licencié pour faute grave ;

Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, tout en constatant que les griefs énumérés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, énonce que la mésintelligence s'était installée entre l'employeur et le salarié et que cette situation, eu égard à la taille de l'entreprise et aux fonctions exercées par M. X..., était nuisible à la bonne marche de l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un licenciement pour un motif disciplinaire, la lettre de notification de la rupture fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs, envers M. Richard X..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;