Employee Dismissal During Work Accident Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a case where an employee, while on leave due to a work accident, was dismissed before the end of the legally protected suspension period, in violation of the Labor Code, which generally prohibits termination during such leave and mandates that a judge assess the prejudice from such a nullified dismissal. The appellate court erred by ordering the employer to pay compensation based on the general provision for unfair dismissal (Article L. 122-32-7) when the employer's action constituted a direct violation of the specific protection against termination during work accident leave (Article L. 122-32-2), requiring the appellate ruling to be quashed and the matter sent to a different appellate court for proper determination of the nullity's consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Employee Dismissal During Work Accident Leave: The appellate court erred by ordering the employer to pay compensation based on the general provision for unfair dismissal (Article L. 122-32-7) when the employer's action constituted a direct violation of the specific protection against termination during work accident leave (Article L. 122-32-2), requiring the appellate ruling to be quashed and the matter sent to a different appellate court for proper determination of the nullity's consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to establish the legal ground for cassation because the lower court incorrectly applied it when the dismissal occurred during the suspension period.
This is the primary order of cassation, which implies the application of procedural rules for appeal judgments, although specific procedural articles are not explicitly listed in the final operative section for the cassation itself.
This provision concerns the allocation of costs for the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Fédération des comités de recyclage des matières valorisables par l'innovation, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors au juge du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché en qualité de chauffeur par la Fédération des comités de recyclage des matières valorisables par l'innovation le 1er juin 1988, a été victime, le 3 août 1988, d'un accident du travail ; qu'il était en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 1988 et a été licencié le 20 septembre 1988 ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à verser au salarié l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second
moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la Fédération des comités de recyclage des matières valorisables par l'innovation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.