Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants initiated an appeal to the highest court against a judgment issued by the Court of Appeal of Douai. However, the applicants formally notified the Court Registry, through their counsel, on November 21, 1991, that they were withdrawing their appeal. The Court, in accordance with the relevant procedural code concerning withdrawals filed after the rapporteur's report, took note of the applicants' withdrawal and consequently ordered them to cover the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: However, the applicants formally notified the Court Registry, through their counsel, on November 21, 1991, that they were withdrawing their appeal. The Court, in accordance with the relevant procedural code concerning withdrawals filed after the rapporteur's report, took note of the applicants' withdrawal and consequently ordered them to cover the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for needing to note the withdrawal of the appeal in a ruling.
This order imposes costs related to the conclusion of the case via withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant Domaine des Iles à Offoy (Somme),
2°) M. Hugues Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des Chambres), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Fluquières (Aisne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaisette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de M. Hugues Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1991, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Hugues Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 27 juin 1990, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Pierre Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... et à M. Hugues Y... de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.